Objet du contrat 

Les présentes CGL sont conformes aux règles de droit des contrats et du droit de la concurrence. Les conditions générales de location s’appliquent à la location de matériels ou d’équipements et à l’ensemble des relations contractuelles entre le loueur et le locataire. Elles ont pour objet la location de matériel identifié et désigné par les parties. Il est choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1242 du Code Civil. Par le présent document le loueur s’engage, à la demande du locataire, à louer au locataire le bien commandé en état de fonctionnement. Le loueur s’engage à remettre ce matériel avec les accessoires qui permettent au locataire d’en faire un usage normal. Le matériel objet de la location et les accessoires qui y sont rattachés sont identifiés de façon précise, dans les conditions particulières de location composées notamment de l’offre, du bon de livraison ou bon d’enlèvement.

Durée de la location/Durée d’utilisation

Durée de location 

La durée de location s’entend à compter du jour de la mise à disposition du matériel pour le locataire, au lieu prévu par les parties, et jusqu’à celui de la restitution au transporteur. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord. À l’échéance de la location, en l’absence d’un nouvel accord, si le locataire ne restitue pas le matériel, la location est réputée se poursuivre requalifiant ainsi le contrat en location à durée indéterminée. La location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après la restitution au transporteur.

Délivrance du matériel

L’expédition du matériel pourra avoir lieu au nom et sur mandat du loueur et sous sa seule et unique responsabilité. La partie chargée d’effectuer la livraison doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Les frais de transport sont à la charge du loueur. Le transport du matériel jusqu’au lieu de prise en charge est fait aux frais et sous la responsabilité du loueur, sauf stipulations contraires. Si le matériel a été livré endommagé, le coût du matériel de remplacement ainsi que les frais de transport du matériel de remplacement sont à la charge du loueur. Si le matériel a été livré en bon état, sont à la charge du locataire, les frais d’acheminement du matériel pour réparation dans ses ateliers, lorsque les frais de réparation lui incombent, ainsi que, éventuellement, le coût de transport du matériel de remplacement. Sont à la charge du loueur les frais de retour du matériel dans ses entrepôts à la fin de la location.

Réception

Le locataire est tenu de réceptionner le matériel à la date convenue, dès que la délivrance est effectuée par le loueur. En cas de manquement à cette obligation par le locataire, il devra supporter les frais dus à cet état de fait. La réception s’opère au moment de la prise de possession par le locataire conformément aux usages de la profession. Le nécessaire devra être fait pour que le personnel compétent soit présent lors de la réception. Seule la personne habilitée pourra signer le bon d’enlèvement ou de livraison. Le locataire ne peut refuser la réception que dans le cas où le matériel loué apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les parties. Dans ce cas, le locataire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au loueur. Le locataire s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la réception. Un procès-verbal précisant l’état d’origine du matériel sera établi par les parties. Lors de la délivrance du matériel, le locataire s’il reconnait le matériel conforme à sa demande s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le loueur. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve. Si un état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières. Les documents afférents au matériel, présentés par le loueur lors de la délivrance du matériel, font partie intégrante du contrat. À défaut de tels documents, le matériel est réputé avoir été reçu par le locataire en bon état de service. En cas de prise de possession passive par le locataire, l’utilisation du matériel est présumée valoir réception.

Transfert des risques

Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la mise à disposition de ce dernier et pendant toute la durée de la location et ultérieurement. Le locataire sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. 

Utilisation du matériel

Le locataire s’engage à faire, du matériel, un usage professionnel normal, conformément aux dispositions des articles 1728 et suivants du Code Civil. Le loueur doit informer le locataire des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué. Il lui précise notamment les règles d’utilisation et de sécurité fixées, tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Il en va au locataire de prendre connaissance des notices, règles d’utilisation, vidéos et autres contenu produit par le loueur ou les fournisseurs mises à disposition sur le site internet du loueur et de s’engager à les appliquer tout au long de la location du matériel.

Le locataire s’engage également à respecter strictement les prescriptions d’utilisation faites par le loueur et/ou le fournisseur, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel. Il s’engage à utiliser ou à le faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés ; il s’engage à jouir raisonnablement du matériel en étant soigneux, diligent et prompt.

Adjonction et modification

Le locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et aucune adjonction autres que celles préalablement autorisées par le loueur. Si le loueur donne son autorisation à des modifications ou adjonctions, ces dernières s’entendent comme devant être effectuées en utilisant des pièces d’origines. Les modifications et adjonctions apportées au matériel deviendront, aussitôt et sans indemnité, la propriété du loueur. A la fin de la période du contrat, le locataire ayant modifié son matériel avec ou sans l’accord du loueur, se verra dans l’obligation d’acheter à la valeur résiduelle son matériel. S’il ne souhaite pas garder le matériel modifié, le locataire se verra dans l’obligation de régler la valeur neuve de celui-ci.

La responsabilité du loueur ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du matériel.

Obligation du locataire

Le locataire, avant réception du matériel, doit s’assurer de la bonne légalité de la mise en place du matériel et de sa mise en activité. La légalité de l’activité et de l’utilisation du matériel loué est à la charge du locataire pendant la durée entière du contrat de location. En cas de changement dans la légalité de l’utilisation du matériel ou de l’activité, le locataire reste le seul et unique responsable du matériel loué et ne peut retourner le matériel avant la fin du contrat de location établi.  Le locataire, dès lors qu’il détient les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur le matériel, est réputé en avoir la garde et à ce titre peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : 

✓ pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur 

Lors de la période de fin de contrat, si le matériel n’est pas retourné, le loueur se garde le droit de continuer à facturer le locataire des mensualités prévues dans le contrat. 

Entretien

Le locataire doit conserver le matériel loué et prendre les précautions d’usage qui s’imposent pour éviter les dommages auxquels celui-ci pourrait se trouver exposé. Le locataire s’engage à procéder régulièrement, sous son entière responsabilité, aux opérations d’entretien et ce, de manière journalière et/ou hebdomadaire, conformément aux périodicités et spécifications d’entretien du matériel définies par les parties. Le locataire doit entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et en assurer la garde et la conservation. Si le nombre de matériels à entretenir dans l’établissement du locataire le justifie, le locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation.

Maintenance

À préciser en fonction du matériel loué le locataire s’engage à conserver le matériel en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En l’absence d’utilisation, le matériel doit être entreposé dans un endroit couvert. Le locataire s’oblige à ses frais, lorsque le matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant.

Loyers / redevances : paiement

L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire. Tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance. L’obligation du locataire de s’acquitter du paiement des loyers et de leurs accessoires est absolue et inconditionnelle, et ne peut être affectée par aucune circonstance quelle qu’elle soit. Le loueur se réserve le droit de réclamer un acompte ou le paiement complet et par avance de la commande. Sauf conventions contraires, tous les loyers et accessoires, TVA en sus, sont payables à compter de l’émission de la facture, sans escompte. Les loyers convenus sont facturés par le loueur et exprimés en euros hors taxes et sont assujettis à la TVA, selon le taux applicable en vigueur. Toutes modifications d’un ou plusieurs éléments constitutifs du loyer pourra entraîner un ajustement du montant de ces derniers. En cas de retard de paiement, voir la clause « Litiges ». 

Rétractation

En cas de rétractation, conformément à l’article 121-21 du Code de la Consommation, le locataire disposent de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que celui des frais de retour qui reste à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Typyk au préalable en nous communicant son envie de se rétracter sans ambiguïté par mail à contact@typyk.com. Typyk accuse sans délai la réception de la demande de rétractation.

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision pour retourner son matériel. Les frais de retour sont à la charge du client. Le forfait de retour est de 500 euros. Les modalités de retour seront envoyés au client à la suite de la notification de rétractation. 

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées sauf des frais de retour des produits sous 14 jours après réception du matériel retourné. Le remboursement se fera sous le même moyen que le paiement du client. 

Litiges : Loyers/Redevances

Le cas de retard de paiement 

Toute somme due par le locataire et non payée à la date convenue porte intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, dans les modalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir. Le locataire devra verser une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 10% ainsi qu’une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 10%, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par le loueur. Les sommes dues non payées seront d’abord débité de la garanti puis le cas passera en recouvrement. Voir la clause « Résiliation ».

Obligations du loueur

Le loueur garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement à la prise en charge de ce dernier par le locataire. Toute défaillance du matériel incombant au loueur implique que la location soit suspendue pendant la durée du remplacement et soit prolongée d’une durée égale à celle de cette intervention. 

La location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire. Faute pour le loueur de pouvoir réparer ou de fournir une solution alternative et équivalente permettant le même usage dans un délai de quatre (4) semaines, le locataire à la faculté de résilier le contrat, le retour du matériel se fera aux frais du loueur.

Propriété du matériel / Cession / Sous-location

Le matériel est la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Le loueur étant seul propriétaire, ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur. (Voir la clause « Modification et adjonction »). Le locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur. Le locataire s’interdit donc de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué sans l’accord écrit du loueur. Le locataire s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du matériel, de revendication ou toute autre tentative d’un tiers visant à faire valoir des droits sur ledit matériel. Le locataire en avise immédiatement le loueur. En parallèle, le locataire doit élever toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé aussitôt. Si la procédure a été exécutée, le locataire doit faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la main levée sans délai. À défaut, le contrat sera résilié conformément aux stipulations de la clause « Résiliation » des présentes conditions générales.

Responsabilité du loueur et limites de responsabilité

La responsabilité du loueur sera limitée aux dommages matériels directs causés au locataire qui résulteraient de fautes imputables au loueur dans l’exécution du contrat. Le loueur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le locataire ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. 

Une fois le matériel reçu par le locataire, la responsabilité totale de celui-ci est exclusivement à la charge du locataire. La responsabilité totale concerne cette liste non exhaustive : usage, administratif, juridique, pénale, de maintenance etc. Une fois le matériel renvoyé à la fin du contrat, la responsabilité totale du matériel revient au loueur.

Le loueur décline toute responsabilité concernant le cas d’utilisation du matériel nonconforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur et en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité. 

Une fois le matériel renvoyé à la fin du contrat, la responsabilité totale du matériel revient au loueur.

Garantie des vices cachés

Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. La garantie est due au locataire pour tous les vices ou défauts du matériel loué qui en empêchent l’usage, quand bien même le loueur ne les aurait pas connus lors du bail. Cette situation donne lieu à un échange ou à une réparation du matériel dans un délai de (4) quatre semaines. Les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

Responsabilité du locataire

À compter de la réception du matériel et aussi longtemps qu’il restera sous sa garde, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel et d’utilisateur, sera seul responsable. Le locataire s’assurera de la légalité de la mise en place et en pratique de son activité grâce au matériel loué. Il garantira le loueur contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par le matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sinistre

En cas de sinistre, le locataire doit faire une déclaration, par tous moyens écrits, adressée au loueur dans un délai maximum de 48 heures. Dans les deux jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le matériel, le locataire devra en informer le loueur. Le locataire sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour le loueur du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par le loueur, qui garantiront le bon déroulement des opérations afférentes au sinistre. En cas de sinistre partiel du matériel, le locataire doit continuer à payer régulièrement le loyer et prend en charge la remise en état et en ordre de marche du matériel par le loueur. En cas de sinistre total du matériel, la location sera résiliée de plein droit au jour de la survenance du sinistre et le locataire versera au loueur sur présentation de facture une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation majorée de la valeur économique du matériel à la date normale d’expiration de la location. Le locataire devra procéder à la restitution du matériel sinistré sauf s’il en est expressément dispensé par le loueur.

Restitution

Le locataire devra restituer le matériel au loueur dans les conditions définies ci-dessous : 

✓ Restitué au lieu et à la date convenu avec le transporteur et le loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement  

✓ Muni de toutes les pièces et accessoires le composant ; notamment les chargeurs du matériel si celui-ci est électrique. À ce titre, le loueur pourra facturer une pénalité forfaitaire de à compléter euros en cas de non restitution de ces derniers 

✓ Assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au locataire pendant toute la durée de la location. Dans l’éventualité de non restitution ou perte de ce dernier, le loueur pourra facturer une pénalité forfaitaire de à compléter euros. 

Le locataire prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué, qui seront facturées au temps passé en application du tarif pratiqué par le loueur. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties. En cas de restitution tardive : dans l’hypothèse où le locataire refuserait de restituer le matériel, l’abonnement sera reconduit jusqu’à restitution du matériel. Toutes dépenses que le loueur pourrait exposer en relation avec la restitution du matériel (y compris au lieu et place du locataire défaillant) sont à la charge du locataire.

Résiliation

Il ne peut être mis fin à la location avant son terme que d’un commun accord entre les parties ; excepté en cas de manquement contractuel mentionné ci-dessous. La location pourra, en outre, être résiliée de plein droit par le loueur, sans mise en demeure préalable, notamment en cas de réalisation de l’un des faits suivants : 

✓ En cas d’inexécution par le locataire d’une de ses obligations, le loueur pourra prendre les mesures conservatoires qui lui sembleront nécessaires pour pallier la négligence du locataire et ceci sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la restitution du matériel 

✓ En cas de comportement du locataire de nature à compromettre le droit de propriété du loueur sur le matériel 

✓ En cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds du locataire, changement de dirigeant ou d’actionnaire 

✓ Au cas où toute autre convention conclue avec le loueur aura été résiliée du fait de la faute du locataire, ou si le locataire fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou judiciaire. 

En cas de résiliation, partielle ou totale, le locataire paiera, immédiatement au loueur, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des loyers et accessoires échus et impayés, ainsi que les intérêts de retard stipulés à la clause « Litiges : loyers/redevances ».

Dépôt de garantie

Le loueur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, visant à garantir l’exécution par le locataire de ses obligations. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt. Le montant du dépôt de garantie est de 35% du montant de la tente. Il sera remboursé au locataire en fin de location, sous déduction des sommes correspondant aux manquements du locataire à ses obligations, et sans que cela ne fasse obstacle à toute action du loueur, notamment pour obtenir réparation intégrale de son éventuel préjudice.

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver, comme strictement confidentielle, toute information, notamment financière, commerciale et/ou technique qui aurait été transmise et concerne l’autre partie dans le cadre de la présente convention et deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause. Les parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus.

Clause d’intégralité du contrat

L’accord entre le loueur et le locataire est exclusivement constitué par les présentes et ses annexes. Ces documents constituent l’expression du plein et entier accord des parties. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l’objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat. Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant et/ou une actualisation des annexes de la part de l’entreprise du loueur. 

Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

Publicité

Le loueur se réserve la possibilité de procéder, à ses frais, à la publication du présent Contrat et de ses annexes sur le registre ouvert à cet effet au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le locataire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le locataire s’engage à fournir immédiatement au loueur, sur simple demande de ce dernier, toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour la publication du présent contrat. Il s’engage, en outre, à notifier immédiatement au loueur tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Siège Social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale…) ou dans le lieu d’utilisation du matériel.

Droit applicable

Tout litige qui naîtrait de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat de location ou des présentes CGL (ou contrat) est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du lieu où se situe le litige.

Arbitrage/Attribution de juridiction

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes CGL et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu(es), il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.

FORMULAIRE AUTORISATION EXPRESSE RELATIVE AU DROIT A L’IMAGE

Je soussigné(e)……………………………………………., autorise à titre gracieux la structure Typyk à fixer, à reproduire mon image et à l’utiliser dans le cadre de la création et de l’exploitation de la communication du sites Internet et/ou de tout autre document publicitaire, promotionnel et d’information. 

La présente autorisation est consentie pour tous supports connus ou à connaître, pour le monde entier et pour toute la durée de l’exploitation dudit (desdits) matériel loué par Typyk. 

Je suis expressément informé(e) et autorise que la(les) présente(s) photographie(e) soi(en)t exploitée(s) à des fins publicitaires, ou encore exposée(s) ou éditée(s) dans le circuit commercial ou non commercial. 

Les utilisations de mon image ne devront en aucune façon porter atteinte à ma vie privée, et plus généralement me nuire ou me causer un quelconque préjudice.

Je reconnais par ailleurs que je ne suis lié(e) à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Cette autorisation de l’utilisation de mon image à une validité de 5 ans à compter de sa signature et est consentie à titre gracieux.

A Wambrechies, 

Le…………………….. 

Signatures Madame, Monsieur, la structure*…………………………………. Le Cessionnaire 

* Rayer les mentions inutiles.